Soirée Missions Tribunal de commerce

Le 2 février 2023 au bistrot des Flandres a eu lieu notre rencontre avec la présidente, Madame Chantal Lenoir et son vice président, Monsieur Yves Lenormant du tribunal de commerce afin de nous rappeler (ou nous apprendre ;-)) les missions dont ils sont en charge.

En premier lieu, il faut savoir que les juges nommés, contrairement aux autres juridictions, sont des commerçants, des dirigeants d’entreprise élus pour cette fonction. Donc pas des magistrats professionnels. Ils suivent, bien évidemment, une formation de plusieurs mois et passent un examen avant de prêter serment.

Les conditions pour accéder à cette fonction

(compléments d’informations trouvés sur les sites officiels: https://tribunal-commerce.fr/cest-quoi-un-tribunal-de-commerce/comment-devenir-juge)

• Être de nationalité française ;
• Avoir plus de 30 ans ;
• Justifier d’une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) à titre personnel depuis au moins 5 ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant d’entreprise pendant au moins 5 ans ;
• Jouir de ses droits civils et politiques ;
• Ne jamais avoir fait l’objet d’une procédure collective (procédure de redressement, procédure de liquidation judiciaire).

Le juge consulaire du Tribunal de Commerce a les mêmes pouvoirs et devoirs qu’un magistrat professionnel. Ils sont bénévoles et ont bien entendu un devoir d’indépendance et d’impartialité.

Les missions

Il y a en a 3 principales:

• La résolution des litiges

Régler les litiges entre commerçants, entre sociétés ou encore entre associés d’une même société.

Les litiges sont résolus soit par une décision de justice du Tribunal de Commerce, soit par voie amiable (conciliation, médiation judiciaire).

• La prévention et le traitement des difficultés des entreprises

Les entreprises en difficulté financière peuvent solliciter le président du Tribunal de Commerce pour ouvrir une procédure préventive. Qu’il s’agisse d’un mandat ad hoc (ex. réaménager ses dettes en toute confidentialité) ou d’une conciliation, l’objectif est de prévenir les difficultés d’une entreprise et donc une cessation de paiement durable.

• Le registre du commerce et des sociétés

Assurer la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) tel que la création d’une société, la modification de ses statuts, le dépôt de ses comptes annuels ou encore sa dissolution et liquidation. Même les difficultés financières de l’entreprise (ex. Ouverture d’une procédure collective) sont enregistrés au Registre du commerce et des sociétés. Initialement assurer par les CFE, il est en projet de faire gérer l’ensemble des formalités par INPI.

Suite à une session de questions/réponses, la soirée s’est enchainée par un repas sympathique et convivial